CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MG Services 35
1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet exploité par :
MG Services 35
Dénomination sociale : MG Services 35
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 5 000 €
RCS : RCS Rennes – 924 938 715
SIREN : 924 938 715
SIRET (siège) : 924 938 715 00019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR13 924 938 715
Adresse du siège social :
5 rue du Manoir de Servigné,
35000 Rennes (Ille-et-Vilaine), France
Activité principale (Code NAF/APE) :
Désinfection, désinsectisation, dératisation (81.29A)
Date de création : 20/03/2024
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits destinés à la lutte contre les nuisibles (insectes, rongeurs, etc.) proposés par MG Services 35.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont destinés à la lutte contre les nuisibles.
Tous les produits commercialisés par MG Services 35 sont en vente libre et ne sont pas soumis à une réglementation spécifique relative aux produits biocides ou à autorisation préalable.
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
L’acheteur s’engage à utiliser les produits conformément aux instructions et recommandations fournies.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
MG Services 35 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande est validée lorsque le client :
Sélectionne les produits
Valide son panier
Accepte les CGV
Procède au paiement
La vente est réputée conclue à réception du paiement.
MG Services 35 se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, etc.).
Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement agréés.
MG Services 35 ne conserve aucune donnée bancaire.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
MG Services 35 ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de colis endommagé, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné :
Non utilisé
Dans son emballage d’origine
En parfait état
Les frais de retour sont à la charge du client.
9. Responsabilité
MG Services 35 ne saurait être tenue responsable :
D’une mauvaise utilisation des produits
Du non-respect des instructions d’usage
Des dommages résultant d’un usage non conforme
Les produits doivent être utilisés conformément aux recommandations fournies.
10. Garanties légales
Les produits bénéficient :
De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MG Services 35, sauf disposition légale contraire.
13. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.